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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
de la taxe, que les espaces réintégrés dans la surface prise en compte étaient considérés comme des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401262_20240321
21 mars 2024
porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il exploite un commerce d'alimentation générale et ne peut, sans permis de conduire, se rendre chez son fournisseur et la quantité de marchandises
10ème chambre
DTA_2216339_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont
1ère chambre
DTA_2102176_20240405
5 avril 2024
L'Agence de services et de paiement n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
gros réalisés correspondant à son objet social et le droit à déductibilité de la TVA ne pouvant être remis en cause pour une condition de forme, elle a facturé la TVA et respecté le mécanisme dit des paiements
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
Il a ensuite déduit de ce chiffre d'affaires " manqué " le coût des marchandises correspondantes qui aurait dû être supporté et le coût de l'emploi d'une pharmacienne assistante.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103133_20240502
2 mai 2024
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 6.
Juge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, pour un montant global demeurant en litige de 16 810 euros. 2°) de condamner l'Etat au paiement
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
B à occuper, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2017, le lot 52 à usage d'entrepôt compris dans la halle marchandise de la gare de Lyon-Vaise, dépendance du domaine public ferroviaire
7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
Le service a constaté que les marchandises facturées par les fournisseurs en novembre ou décembre d'une année N étaient refacturées en janvier ou février de l'année N+1 alors que, d'une part, les marchandises
Juge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113112_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) de condamner le Samusocial de Paris au paiement de la somme
DTA_2200697_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 38 ter de l’annexe III du code général des impôts : « Le stock est constitué par l’ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des
4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
l'administration fiscale constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où elle conduit à ce que les entreprises ayant seulement recours à la vente en ligne échappent au paiement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407869_20250110
10 janvier 2025
A B, demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement ou un échéancier de paiement d'une dette résultant de l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 8 novembre 2024 par la ville de Toulouse
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
effectué par la société acquéreur ni, en tout état de cause, d'un paiement à hauteur du solde du prix d'acquisition des appartements.
JU-3ème chambre
DTA_2104163_20230119
19 janvier 2023
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507537_20251002
2 octobre 2025
tribunal d’un litige relatif à une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 juin 2025 par le comptable public du centre de finances publiques SGC Villeneuve d’Ascq pour avoir paiement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504736_20250804
4 août 2025
saisit le tribunal d'un litige relatif à une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 mai 2025 par le comptable public du centre de finances publiques SGC Metz pour avoir paiement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301463_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre pour avoir à effectuer le paiement de la somme
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