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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533374_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

alors même qu’elle en remplit les conditions ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et présenté un dossier complet et qu’elle ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603208_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

février 2026, alors qu’elle vit avec son époux et son enfant mineur qui est en situation de handicap et supporte des charges financières importantes ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504382_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

régulièrement en France depuis 2018, elle occupe un poste en durée indéterminée depuis le 1er novembre 2022 ; -la mesure sollicitée est utile, dès lors que malgré ses multiples tentatives, elle ne parvient

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2310461_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

délai anormalement long de réponse à sa demande de logement social ; - son logement n'est plus adapté à sa situation familiale, dès lors que sa fille âgée de 12 ans et demi et son fils âgé de 8 ans partagent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301547_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

charge par l'aide sociale à l'enfance et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en octobre 2021 ; une confusion s'est opérée entre son dossier et celui d'un homonyme, résidant à Bordeaux, et il ne parvient

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301960_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... soutient que : - ses voisins qui constituent un foyer de quatre personnes lui ont dit qu’ils ne payaient que 90 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’il doit payer 290 euros et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607467_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... soutient qu’il ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de titre de séjour en raison d’un blocage technique sur la plateforme numérique ANEF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608836_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

B... soutient qu’il ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de titre de séjour en raison d’un blocage technique sur la plateforme numérique ANEF.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214054_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C est peu crédible dans son engagement aux côtés des agriculteurs pendant les manifestations de 2020-2021 dès lors qu'il ne parvient pas à expliquer leurs revendications ni les suites données par le gouvernement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203806_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

réalité, au vu de l'identité du pétitionnaire, d'un projet d'implantation d'un parc de panneaux photovoltaïques ; - les prescriptions du PLUi dans la zone A en matière de hauteur de bâtiment ne paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2204028_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient que : - sa situation présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Somme pour déposer son dossier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417630_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir qu'il ne parvient pas à effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ni à obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502373_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - il est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa D ; son dernier titre de séjour a expiré le 28 janvier 2025 ; il ne parvient pas à prendre un rendez-vous ; - l'urgence tient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531249_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., de manière sommaire et sans aucune pièce justificative, à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’ils sont analysés dans les visas, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531655_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... à l’appui de sa demande de suspension tels qu’ils sont analysés ci-dessus ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603969_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de séjour et à l’impossibilité de se connecter à son compte sur la plateforme de l’« administration numérique des étrangers en France » (ANEF) ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310282_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il soutient que : - l'urgence tient à ce que son titre de séjour est désormais expiré, et qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en vue de son renouvellement ; - la mesure est utile compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502379_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - il est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa D ; son dernier titre de séjour a expiré le 28 janvier 2025 ; il ne parvient pas à prendre un rendez-vous ; - l'urgence tient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208336_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de changement de statut et que son titre de séjour expire le 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213543_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C, à l'appui de sa demande de suspension et tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction,

Source officielle

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