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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2302236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
demande de réexamen, en soulignant qu'il comporte des pièces établissant la réalité des convocations policières dont il fait l'objet en Iran et corroborant ses allégations relatives aux difficultés encourues
Source officielleJuge Unique
DTA_2302485_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il reprend les observations formulées par Mme B à l'occasion de son audition notamment concernant les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504466_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
, tentative et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans et a été écroué au
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604601_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Omar ; l’avocate reprend les écritures et insiste sur les risques encourus en cas de retour en Libye ; - les observations de M.Omar ; - et les observations de Me Ioannidou, représentant la préfète de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402442_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A ne produit aucun justificatif sur les risques encourus. Il avait par ailleurs sollicité un aménagement de peine pour retourner au Pakistan ; - et les observations de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, notamment au regard des risques qu'il encourt
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302496_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601035_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : - il n’a pas été en mesure de présenter ses observations ; - il encourt des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois assorti d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire de 5 ans par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300019_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient en outre que sa compagne est enceinte mais ne sait pas si c'est de ses œuvres et qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201171_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle possède des attaches personnelles en Guadeloupe ; - elle encourt une menace
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320908_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle encourt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509731_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
-les observations de Me Floret représentant la préfète de l'Essonne qui fait valoir que le requérant ne fait pas état de risques encourus en cas de retour.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110660_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212524_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dirigée à l'encontre de l'entreprise Pépin à lui verser la somme de 2 000 euros ; 4° réserver les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201809_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412032_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le moyen tiré par un ressortissant étranger des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202016_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A, ressortissant guinéen né le 25 novembre 1997 a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 mai 2021 à une peine de d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503248_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., entendu avant l’adoption de la mesure en litige, n’a pas justifié, ni même allégué, de mauvais traitements ; il n’a pas davantage précisé la nature des risques qu’il encourt en cas de retour dans
Source officiellePage 10 sur 1071