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Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

de commerce à la SARL Vemmi. 7.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

Le juge des référés signé H.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 6.

: 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs détenus au titre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce

Par un jugement du 31 octobre 2023 du tribunal de commerce de Toulon, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

A... doit être regardée comme demandant l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison d’erreurs commises par le greffe du tribunal de commerce d’Orléans lors de l’immatriculation de son activité

Le juge des référés, B. ECHASSERIEAU La greffière, G.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence particulière, justifiant que le juge des référés se prononce avant l'intervention de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée