Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

de la prime de service et de rendement (PSR) à compter de la date de sa nomination.

de la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 1er janvier 2017.

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation ".

MAMP de lui verser rétroactivement la prime d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) correspondant au groupe APG2, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

annuelle, sa diminution résulte également de son arrêt maladie, dès lors que le montant de la prime est calculé en fonction du montant du traitement, lequel avait diminué du fait de cet arrêt.

et de primes entre ses fonctions d'agent comptable et celles de chargé de mission depuis mai 2018 jusqu'à son départ en retraite en 2026, ainsi qu'un préjudice moral de 5 000 000 francs CFP

2023, Mme B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime

Toutefois, cette seule circonstance ne prive pas d’objet les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de suspension de fonctions édictée par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

de sa prime annuelle et constitue une sanction déguisée ; - la décision de changement d'affectation lui est inopposable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; - elle a été prise à la suite d'une

laquelle la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer la prime

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Par ailleurs, cette nouvelle affectation, si elle l'a privée des primes afférentes aux fonctions de comptable public, s'est accompagnée de l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

exceptionnelle ; - la direction de l'administration pénitentiaire avait annoncé que, s'agissant des catégories de personnels dont elle fait partie, l'attribution de cette prime serait décidée en fonction

vient, certes, de régulariser une convention de période préparatoire au reclassement mais sur un poste de catégorie C qui impacte ses revenus à hauteur de 225 euros mensuels au titre de la perte des primes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : " L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée

A... a perçu, en janvier 2018, une prime de 62 000 euros. L’administration, considérant qu’il s’agissait d’un revenu différé de l’année 2017, a exclu cette somme de l’assiette du CIMR.

commune avec son partenaire de PACS l'ayant conduit à ne pas tenir compte de ses revenus dans des déclarations de prime d'activité, la position de la caisse sur la prise en compte des revenus du partenaire

D, fonctionnaire auprès de la Mairie de Paris, perçoit de son côté un traitement brut de 1 906,06 euros complété par de nombreuses primes liées à sa fonction, lui assurant un revenu net d'environ 2 350

Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité est fondé ; les montants déclarés dans la catégorie des revenus non-salariés par Mme A ont été pris en compte en tant que revenus tirés d'une activité