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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204289_20240522
22 mai 2024
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
1ère chambre
DTA_2105395_20221229
29 décembre 2022
6ème Chambre
DTA_2204846_20240321
21 mars 2024
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2410782_20260306
6 mars 2026
Elle a été autorisée à exercer la profession de chirurgien-dentiste aux Etats-Unis où elle a pratiqué de 2016 à 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle
DTA_2115713_20230922
22 septembre 2023
(), titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2411936_20260213
13 février 2026
B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance du droit au travail et du droit d’entreprendre, dès lors que la décision contestée se borne à refuser l'accès à une profession réglementée pour des motifs
11ème chambre
DTA_2202056_20221011
11 octobre 2022
des professions réglementées. () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint
9ème chambre
DTA_2303898_20230914
14 septembre 2023
le 17 février 2023, un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail déposée par le requérant au motif que son employeur n'avait pas respecté les exigences relatives à l'exercice d'une profession
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209538_20220817
17 août 2022
relatif à la gestion concertée des flux migratoires signé à Dakar le 25 février 2008 régit les politiques des deux Etats quant à l'entrée et au séjour de leurs ressortissants, et non l'accès à une profession
DTA_2202480_20220725
25 juillet 2022
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
DTA_2513368_20251205
5 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2300677_20250605
5 juin 2025
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502065_20250318
18 mars 2025
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il a sollicité un renouvellement de titre de séjour ; il n'exerce plus d'activité professionnelle
8ème chambre
DTA_2306412_20250130
30 janvier 2025
DTA_2204290_20240930
30 septembre 2024
5ème chambre
DTA_2200590_20230106
6 janvier 2023
7ème Chambre
DTA_2200567_20240405
5 avril 2024
2ème Chambre
DTA_2401168_20250114
14 janvier 2025
DTA_2513924_20251204
4 décembre 2025
article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
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