minimum due pour son travail en détention.

du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %. () ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que : • le délai minimum de quinze jours imparti par les

prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts, ayant conservé leurs parts dans la société Anthurium pendant cinq ans, cette société ayant donné le bien en location pendant une durée minimale

Sur l'appel en garantie : 10.

L’indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Luc, rapporteur public ; - et les observations de Me Oum, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il soutient qu'il est fondé à percevoir le reliquat de rémunérations non versé d'un montant de 1 202,10 euros au titre des périodes des mois de juillet 2014 à janvier 2015, mai 2015 à février 2016, du

Il estime que les rémunérations qu'il a perçues au cours de cette période de travail sont inférieures à celles qu'il aurait dû toucher eu égard aux tarifs réglementaires en vigueur applicables à la rémunération

Il estime que les rémunérations qu'il a perçues au cours de cette période de travail sont inférieures à celles qu'il aurait dû toucher eu égard aux tarifs réglementaires en vigueur applicables à la rémunération

garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne

simplifiée MARSIMMO, sur la parcelle cadastrée section BC n° 0076 située boulevard de la 36ème division du Texas, en vue de la démolition des constructions existantes (maison individuelle, cabanon et garage

prévue par l'article L.6325-11 du code du travail ; - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord

En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en

de service puisse entrainer un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service ; - elle porte une atteinte injustifiée au droit de grève ; - la retenue prévue égale à 1/30ème de la rémunération