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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506526_20260226
26 février 2026
déclaration (…). ».
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400758_20250625
25 juin 2025
déclaration ". 3.
URGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 26.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102089_20230720
20 juillet 2023
déclarations. () ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100448_20230125
25 janvier 2023
Le 28 août 2020, Mme B est informée des conclusions du contrôleur et de l'examen de sa situation par la commission administrative de fraude pour fausse déclaration de résidence dans le département des
11ème Chambre
DTA_2206926_20230405
5 avril 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 10.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304718_20231026
26 octobre 2023
gracieuse d'un indu de solidarité active d'un montant de 2 042 ,94 euros pour la période du 1er juin 2021 au 28 février 2022 en raison du caractère prolongé et manifestement volontaire de la non-déclaration
juge unique (3)
DTA_2002605_20221018
18 octobre 2022
déclaration.
Aide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
déclarations pour être ou rester sur cette liste ".
DTA_2106161_20230505
5 mai 2023
déclaration ". 9.
DTA_2200116_20230505
Reconduites à la frontière
DTA_2304424_20231211
11 décembre 2023
déclarations. 7.
Juge unique 2
DTA_2101078_20230615
15 juin 2023
C a déclaré sa fille comme étant à charge et ce, depuis plusieurs années. Ainsi, eu égard au caractère prolongé et réitéré des déclarations en litige, M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200820_20221025
25 octobre 2022
déclaration () ". 5.
DTA_2104392_20221028
28 octobre 2022
déclaration (). ". 3.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100243_20220810
10 août 2022
C durant l'année 2018 qui n'avaient pas été déclarées et celles perçues en 2019 qui avaient fait l'objet d'une sous-estimation dans les déclarations.
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
déclaration ".
8ème chambre, JU
DTA_2100758_20220707
7 juillet 2022
déclaration () ". 3.
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
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