CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2104069_20230203
3 février 2023
Il soutient qu'il est dans une situation financière difficile ne lui permettant pas de s'acquitter de ses mensualités de 49 euros et qu'il est handicapé avec un traitement lourd.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300040_20240329
29 mars 2024
Il soutient : - qu'il n'a pas reçu la notification de l'indu ; - que ses ressources ne lui permettent pas de rembourser l'entièreté de l'indu en une seule fois et souhaite qu'un échéancier à raison
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520513_20251128
28 novembre 2025
familiales de suspendre » ses droits « à percevoir l’allocation RSA et de répéter à son encontre la somme de 789,44 euros » ainsi que de condamner la caisse d'allocations familiales à lui payer « les mensualités
Magistrat M. FAY
DTA_2204159_20230509
9 mai 2023
de remboursement d'une dette d'un montant de 3 810,16 euros pour un indu d'allocation de logement sociale au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mai 2016 référencé IN4 002.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203108_20231219
19 décembre 2023
montant initial de 2 757,42 euros pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, et de lui accorder une remise totale ou partielle de dette ; 2°) de lui accorder un délai de paiement avec 23 mensualités
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 19 aout 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations lui a réclamé le remboursement
Chambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
Mme B demande la prise en compte des mensualités de 693 euros pour le remboursement d'un crédit automobile.
Cellule juge unique
DTA_2402091_20260213
13 février 2026
, à la somme mensuelle de 755,51 euros ; ses charges mensuelles s’élèvent à 713 euros ; - elle ne peut régler les mensualités proposées par la CAF du Lot ; elle ne peut rembourser plus de 40 euros par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101774_20221114
14 novembre 2022
familiales de la Drôme pour avoir paiement d'une somme de 1 492,50 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2017, la dernière mensualité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500023_20250203
3 février 2025
B A, qui précise qu'il pensait que le montant dû serait prélevé par mensualité sur ses autres prestations, fait valoir et qu'il souhaite payer le montant de sa dette par chèque directement auprès de la
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
de 25 euros, implique de nombreuses mensualités sur une longue période.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102660_20230531
31 mai 2023
pour le remboursement de la dette
10ème Chambre (JU)
DTA_2216213_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004186_20230321
21 mars 2023
Si l'intéressée a transmis une copie de son plan de surendettement établi le 3 septembre 2020 auprès de la Banque de France, fixant la mensualité de remboursement de ses différentes dettes à la somme de
Juge social
DTA_2305733_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.
DTA_2300128_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due.
ORTA_2102873_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal de pouvoir rembourser à Pôle emploi le trop-perçu sous forme de mensualités de 40 euros.
juge unique (6)
DTA_2109813_20230803
3 août 2023
Il y a lieu d'évaluer à un montant total d'environ 1 705,71 euros les charges mensuelles incompressibles du foyer qui s'imputent sur les ressources, comprenant les mensualités de remboursement des emprunts
Juge unique cellule 7
DTA_2105889_20230208
8 février 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
12eme chambre
DTA_2201520_20250704
4 juillet 2025
qu'elle doit rembourser au titre des prêts précités, ni de ses frais de logement.
Page 10 sur 29