carrière, à sa vie professionnelle et à sa vie privée : la décision contestée emporte des conséquences financières très importantes, une perte de durée de service effective et d’ancienneté dans son grade

de renouvellement valable du 21 octobre 2024 au 20 janvier 2025.

statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler

dans le délai de trente jours, l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.

son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour en vue de son instruction, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

le préfet de police a refusé de lui renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir ; - le comportement de l'administration porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de travailler.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur

prochaine de son titre de séjour alors qu’il a sollicité, dans les délais, le 17 août 2025 un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Au surplus, au regard du délai écoulé depuis le dépôt de la demande, le requérant ne démontre aucunement dans ses écritures que la décision implicite de refus de renouvellement née du silence gardé sur

Aux termes de l’article L. 432-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

d’enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de renouveler sa carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui

Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

A un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée

C pour renouveler son récépissé, le préfet de l'Isère a porté une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 9. M.