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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
. / Les usagers concernés par le service public municipal de collecte des déchets de la Ville de Nouméa sont les producteurs de déchets ménagers et assimilés à savoir : / - L'ensemble des ménages de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400994_20240208
8 février 2024
A soutient que : - il y a urgence à mettre fin à cette situation, son contrat de travail, unique source de ses revenus, étant susceptible d'être suspendu à compter du 15 février 2024 ; - le comportement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603852_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant gérant et associé unique d’une entreprise de terrassement, son activité professionnelle rend indispensable la conduite de véhicules
7ème chambre
DTA_2404018_20250623
23 juin 2025
inapproprié de la messagerie professionnelle. 7.
7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
Celle qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité n'y est exercée à titre accessoire ; c.
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (…) ».
JU 1ère chambre
DTA_2206649_20221214
14 décembre 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu
JU-1ère chambre
DTA_2407579_20250403
3 avril 2025
permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite sous emprise de l'alcool, source
3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201552_20220729
29 juillet 2022
Il a sollicité, le 3 mai 2022, le renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques
8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
A et Mme D trouvent leur source dans les nuisances occasionnées par le bruit des moteurs des bus en fonctionnement stationnant rue de l'Abbaye à Antony.
1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. () II. - Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'exerçant la profession de chauffeur-livreur sous le statut de travailleur indépendant, l'invalidation de son permis de conduire le prive
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
Enfin, le choix retenu par l'administration est conforté par la nouvelle révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur au 1er janvier 2017 dès lors que le local litigieux et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404599_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la décision le prive de tout traitement pendant un an alors qu'il s'agit de sa seule source de revenus à l'exclusion d'une retraite militaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
aux locaux utilisés à des fins professionnelles.
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
5ème chambre
DTA_1604022_20230106
6 janvier 2023
Mme B, qui réside fiscalement en France et travaille en Suisse, a été assujettie à des contributions sociales au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 par voie de prélèvement à la source, à raison
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