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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600527_20260311
11 mars 2026
; 2°) de condamner le département de la Loire ou M. et Mme A..., ou le cas échéant ceux-ci solidairement, à lui verser la somme de 3 477,47 euros qui a été mise à sa charge par l’ordonnance de taxation
Chambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
Le 19 octobre 2021, le service des impôts a, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 2018 et 2019.
7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office ne pouvait pas s'appliquer ; elle a été privée de son droit à saisir la commission des impôts ; - elle a produit tous les justificatifs relatifs
3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
B... la procédure de taxation d’office dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas souscrit dans le délai légal les déclarations d’impôt sur le revenu en matière de bénéfices industriels et commerciaux au
1ère chambre
DTA_2200725_20240502
2 mai 2024
Cette somme, qui ne saurait être rattachée aux opérations d'expertise, doit être exclue de l'ordonnance de taxation en litige.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2002196_20240722
22 juillet 2024
A et de la notification de l'ordonnance de taxation des frais d'expertise, puis de fixer le solde du montant du décompte général du marché en y soustrayant le coût des travaux de reprise des désordres
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la légalité du recours à la procédure de taxation d'office : 6.
3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
souscrire les déclarations de revenus 2014 et 2015 qui lui a été adressée le 11 juillet 2016 qu'à défaut de dépôt de ses déclarations dans un délai de trente jours, il encourrait une procédure de taxation
4ème Chambre
DTA_2201864_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le principe de taxation en nature de pensions alimentaires des sommes versées par M.
2ème chambre
DTA_2100960_20221222
22 décembre 2022
public de la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort en vue de recouvrer la somme de 37 123,10 euros ; 2°) d'annuler la " décision de refuser l'annulation de la taxation
10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
Par une proposition de rectification du 20 novembre 2013, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu après avoir mis en œuvre la procédure de taxation d'office
DTA_1903924_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent que : - l'absence de mise en demeure n'est pas motivée ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que des réponses ont été apportées à la demande de justifications
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
5ème Chambre
DTA_2103695_20230607
7 juin 2023
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Pau le 1er juin 2021, Mme F E et Mme G D doivent être regardées comme demandant l'annulation de l'ordonnance de taxation n° 2001242 du 17 mai 2021
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que les exigences posées par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne s'appliquent pas aux procédures de taxation d'office
DTA_2000760_20230130
30 janvier 2023
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III. - 1.
6ème chambre
DTA_2403287_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - le montant accordé à l'expert par l'ordonnance de taxation de la Présidente du tribunal administratif de Toulon est manifestement surévalué et disproportionné : - au regard du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
que la réponse des intéressés, reçue le 30 août 2017, demeurait incomplète, l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales et mis en œuvre la procédure de taxation
DTA_2300777_20260107
7 janvier 2026
la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016 ; - la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses d’administration générale est déductible ; il convient de faire application d’un coefficient de taxation
1ère Chambre
DTA_2101205_20230124
24 janvier 2023
: - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables dès lors que d'une part, elles ne peuvent être formées dans le cadre d'un recours formé contre une ordonnance de taxation
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