Mme H B, ressortissante camerounaise née le 8 mars 1995, est entrée irrégulièrement en France. Elle sollicité son admission au titre de l'asile le 20 avril 2022.

La consultation du système d'information " Eurodac" " a fait apparaitre qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 17 mai 2022 avant d'entrer en France.

Par une décision du 28 octobre 2020, le directeur général de l'ARS d'IDF a autorisé le transfert demandé.

C B, né le 8 mai 1974, de nationalité russe, est entré irrégulièrement en France et a sollicité l'asile le 4 avril 2025.

parc-relais appartient à Bordeaux Métropole qui en a confié la gestion à KB2M dans le cadre d'une concession de service public et l'emplacement occupé est directement affecté au service public de transport

Elle fait valoir que le permis de construire attaqué a été transféré le 26 avril 2023 à la SCI Artheo du Blavet.

La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 6 août 2023.

Par ailleurs, la propriété des parcelles n'ayant pas encore été transférée à la commune, les requérants ne sont pas fondés à en demander la restitution.

une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer

B demande au tribunal l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

offre est irrégulière dès lors qu’elle obère la possibilité pour la communauté urbaine Limoges Métropole d’opter pour un transformateur à huile pour les équipements de traction dont la pose n’est pas

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " Il résulte de ces dispositions que c'est l'Etat membre par lequel le demandeur a pénétré irrégulièrement

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme D F, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

, à Mme C F à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence.

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

, à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert.

Il soutient que : la décision de transfert : - est entachée d'incompétence ; - est irrégulière dès lors que l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui