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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté
DTA_2108459_20230803
3 août 2023
2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
A B, représenté par Me Lê demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a affecté à titre
1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. et Mme C, représentés par Me Marçais, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Juge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Juge unique cellule 7
DTA_2004654_20221123
23 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101716_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Tera 28, représentée par la SELARL Bourdin avocat conseil, demande au tribunal : 1°)
Juge unique 7
DTA_2004500_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - il respecte la condition relative à l'existence d'une vacance indépendante de la volonté du propriétaire, posée par l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement
DTA_2003101_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Durand-Beauchet, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°
2ème Chambre (JU)
DTA_1914733_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Ennery Moutier, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
F, Emile, Gérard C et Mme D B, représentés par Me Cygler, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202632_20230620
20 juin 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code
3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
A, représenté par Me Zelteni, demande au tribunal : 1°) la décharge de la somme de 2 553 euros au titre de l'impôt sur les revenus, pour les années 2017 et 2018, 2°) la mise à la charge de l'Etat
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202837_20230419
19 avril 2023
C A, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise
Magistrat Crandal
DTA_2111315_20220704
4 juillet 2022
En l'absence des parties ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel
10ème chambre
DTA_2114874_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 avril 2022, Mme B E épouse C, représentée par Me Aucher, doit être regardée
4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, représenté par Me Boulais, conclut au rejet de la requête.
DTA_2102315_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 septembre 2021 et le 15 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lopes, demandent au tribunal, dans le dernier
DTA_2101835_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, complétée par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la SARL Espace et Eau, représentée par la SELARL d'avocats Themis Conseils
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