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19 883 résultats pour « volonte de representer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2108384_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108459_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105750_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B, représenté par Me Lê demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a affecté à titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105836_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. et Mme C, représentés par Me Marçais, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102802_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004654_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101716_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Tera 28, représentée par la SELARL Bourdin avocat conseil, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004500_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - il respecte la condition relative à l'existence d'une vacance indépendante de la volonté du propriétaire, posée par l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003101_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Durand-Beauchet, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914733_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Ennery Moutier, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

2ème chambre

DTA_1906732_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

F, Emile, Gérard C et Mme D B, représentés par Me Cygler, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202632_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202023_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A, représenté par Me Zelteni, demande au tribunal : 1°) la décharge de la somme de 2 553 euros au titre de l'impôt sur les revenus, pour les années 2017 et 2018, 2°) la mise à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202837_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

C A, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2111315_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En l'absence des parties ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel

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TA

10ème chambre

DTA_2114874_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 avril 2022, Mme B E épouse C, représentée par Me Aucher, doit être regardée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, représenté par Me Boulais, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102315_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 septembre 2021 et le 15 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lopes, demandent au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, complétée par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, la SARL Espace et Eau, représentée par la SELARL d'avocats Themis Conseils

Source officielle

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