à l'issue duquel un nouvel examen pourra être réalisé, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle ; déterminer la répercussion de cette invalidité

produit un certificat médical rédigé le 20 février 2023 qui rappelle l'opération qu'il a subie en 2019 et qui révèle une " progression de l'arthrose au niveau fémoro-tibiale latérale " qui, en cas d'aggravation

Alors même que les conséquences dommageables d'un accident de service sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire ou agent public, qui a enduré, du fait

Toutefois, ces circonstances ne sont pas, à elle seules, de nature à lui conférer un droit au bénéfice de la carte d'invalidité mention " stationnement " laquelle est subordonnée à la justification par

du Conseil d'État susvisé, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

épaule droite en lien avec son accident de service du 9 mai 2012, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 août 2013 lui allouant une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'invalidité

d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires concernent l'allocation temporaire d'invalidité

maladie, l'exercice de ses fonctions et ses conditions de travail ; - il ne peut lui être opposé aucun fait personnel ou toute autre circonstance particulière conduisant à détacher la survenance ou l'aggravation

Mme B soutient que : - sa pathologie s'est aggravée, ayant d'importantes pathologies aux genoux et au dos ; - elle dispose d'une carte d'invalidité.

dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité

mentionnés à l'article 1er du présent décret : / 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité

Elle soutient qu’à la suite de multiples opérations des pieds, elle éprouve de grandes difficultés à la marche d’autant que ses pathologies se trouve aggravées par une arthrose sous talienne et pseudarthrose

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable

au 11 octobre 2019 et du 12 octobre au 22 novembre 2019 au titre d'une maladie reconnue d'origine professionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 portant retrait des congés pour invalidité

alors qu’elle se trouve dans une situation semblable ; les retards du rectorat tant dans la communication de ses documents que dans le règlement de sa situation administrative a fortement contribué à aggraver

Elle est désormais bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2.

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité