C B, représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation à l'enfant mineur

d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

Ils soutiennent que : - la partie de la voie qui leur appartient correspond à une servitude de passage et dessert des habitations ; - elle est ouverte à la circulation publique ; - ils payent des

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le port obligatoire et immédiat de la muselière et tenir le chien en laisse lorsqu’il circule

B D demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du 4 avril 2025 du président de la métropole de Lyon portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la rue Joachim

pour un enfant mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le document de circulation sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de documents de circulation

A, ressortissant italien, de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A..., déposée le 23 décembre 2022, tendant à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B... et enjoignant au préfet de lui délivrer ce document dans un délai d’un mois

du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

d'annuler les décisions du 21 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ et lui a interdit la circulation

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 du maire de la commune de Mamoudzou portant circulation

C..., représentés par Me Shebabo demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de permettre, par modalité de substitution, le dépôt de la demande de document de circulation pour

article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

D B et Mme A C demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Montgermont d'ouvrir à la circulation la rue Mathurin Méheut, mise en œuvre par la signalisation

de son véhicule, considéré comme gravement endommagé, sur les voies ouvertes à la circulation publique et a inscrit sur celui-ci une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ; 2°) d’