Cet accord transactionnel n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne constitue pas, de la part de la commune d'Apatou, une libéralité

la décision contestée, à savoir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

D a fait l'objet, entre 2015 et 2021, de plusieurs condamnations pour des faits de transports, d'usage illicite et d'offre ou cession non autorisés de stupéfiants, de conduite d'un véhicule malgré une

numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

proportionnalité des mesures de signalement au sein du système d'information Schengen ainsi qu'au droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données conservées de manière illicite

Par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail compte tenu de sa cession illicite à la fille majeure du locataire, Mme A C née B.

préfet de Seine-et-Marne, il n'y justifie d'aucune insertion particulière, tant familiale que sociale ou professionnelle, et s'est rendu coupable les 15 septembre 2019 et 16 novembre 2019 d'usage illicite

portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite

septembre ; ces différents usages se trouvent empêchés par l'occupation du site, qui n'a pas fait l'objet de la délivrance d'une quelconque autorisation d'occupation temporaire ; l'occupation du site est illicite

juillet 1985 à Jibal Nuba (Soudan) est entré irrégulièrement en France en septembre 2022, a été interpellé le 26 novembre 2022, par les services de la police aux frontières pour des faits de pénétration illicite

l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, au vu notamment des deux condamnations pénales dont il a fait l'objet, respectivement à une peine d'amende de 500 euros le 4 décembre 2015 pour " usage illicite

Par un courrier du 5 mai 2022, demeuré sans réponse, M. et Mme A ont demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'expulsion effective des occupants illicites des parcelles cadastrées KV n°s 25

B... fait valoir que les produits stupéfiants et les téléphones retrouvés dans sa cellule ne lui appartenaient pas, le risque avéré qu’il ait pu faire usage de ces téléphones à des fins illicites et son

Elle soutient que : - le terrain occupé sert de zones de stationnement lors de manifestations sportives se déroulant sur les terrains à proximité ; - les occupants ont procédé à un branchement illicite

s'est substituée, à savoir : "Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

méconnaissance de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2019 ; 4°) de condamner le Trésor Public et la Banque de France en raison du harcèlement qu’elle subit du fait de l’occupation illicite

pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation illégale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner la fermeture de l'activité illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

présomption d'innocence et à sa liberté d'aller et venir dès lors, d'une part, qu'il n'existe pas de règlementation prise en vertu de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, ce qui rend illicite

municipal ; - le droit à l'information des élus municipaux a été méconnu en violation des dispositions de l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite