Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la communauté d’agglomération le Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 25 janvier 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

Paris Grand Est " en remplacement de M.

D et le groupe de grand passage concluent au rejet de la requête.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 juillet 2022 ; - la mise en demeure du 13 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 avril 2022 ; - la mise en demeure du 8 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée

- Ils bénéficient d'une autorisation définitive de travaux par décision de non opposition tacite du 20 septembre 2019 de la maire de Jumilhac le Grand.

Par sa requête, la SCI du Grand Chemin demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 avril 2022 ; - la mise en demeure du 8 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande

Article 2 :La société Oxalis versera à la communauté d'agglomération Grand Chambéry une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces faits constituent la contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les dispositions légales rappelées ci-dessus.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 24 janvier 2022, le président de la région Grand Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Chalon du fait soit d'impayés lors des séjours précédents soit de dégradations sur les aires d'accueil que le Grand Chalon considérera devoir lui imputer ".

B, - et les observations de Me Roels, représentant la commune de Grande-Synthe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie

, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté modificatif du 25 novembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé des opérations de régulation des populations d’oiseaux de l’espèce du grand

B, et celles de Me Rubio, suppléant Me Saban, pour la commune de La Grand-Croix.

A B, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est