En cours d'instance, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 27 mars 2023, assigné M.

B... fait valoir que le maire ne peut pas user de sa qualité d’officier de police judiciaire pour produire de faux documents, il n’apporte aucun commencement de preuve que ce témoignage serait falsifié

sa régularisation, qui n'a pu aboutir, par suite des complications administratives liées à la crise sanitaire ; - depuis 9 mois il vit en concubinage avec une française, avec laquelle il doit se marier

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

En outre, il n'est pas contesté que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits d'« escroquerie », « faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit », « usage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil en date du 9 mars 2016 ; - le

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 22 mars 2022 et a été placé en garde à vue le 3 août 2022 pour faux et usage de faux.

2016 jusqu'au 13 mars 2021.

Il a été interpellé le 11 décembre 2023 pour des faits de défaut de permis conduire, d'assurance et faux et usage de faux documents. Par un arrêté du 11 décembre 2023, dont M.

Elle a recruté, à compter du 26 mai 1992, M. B C en qualité de technicien installateur. Ce salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 5 décembre 2013.

Par un arrêté du 13 mars 2025, dont M.

En premier lieu, le maire de la commune de Valenciennes a retenu, pour sanctionner M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. La rapporteure, B. Pater Le président, V. RabatéLe greffier, F.

employés concernés ne s'est pas présenté à l'entreprise, de sorte qu'aucune sanction ne peut lui être appliquée en ce qui le concerne ; - le salarié dont le récépissé de titre de séjour a expiré le 15 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M.

par Me Hamri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401812, la SAS Epicerie du Village demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Le maire de Savigny-sur-Orge n'a pas répondu à cette demande. Par la présente instance, M.

2014 et pour vol le 20 avril 2015, et est également défavorablement connu des services de police français pour des faits de vol en réunion les 27 avril, 22 mai, 27 mai et 13 décembre 2019 et du 1er janvier