Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-656 du 30 mai 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.

D B a conclu le 1er août 1985 un bail avec M. E et M. G portant sur le droit de chasse sur le domaine de Baudry pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1985.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

de résiliation du bail présentée ; - le contrat de location est sommaire et ne respecte ni l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 ni la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ; - elle a sollicité l'annulation

Aux termes de l’article 1er de la convention du 11 mars 1960 : « Mme A...

entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant un agissement de harcèlement

Par un avenant n°1 en date du 1er janvier 1998, l’office public départemental d’habitation à loyer modéré de l’Aude, dénommé, par la suite, Office Public de l’Habitat de l’Aude - Habitat Audois, s’est

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 ; - le code de justice administrative

° 2010-888 du 28 juillet 2010, dès lors que son coefficient de modulation individuelle n'a pas été fixé en tenant compte de sa seule manière de servir ; il n'y a pas eu de baisse dans sa manière de servir

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988

A soutient que la délibération du 15 juillet 2024 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'ensemble des élus n'ont pas été destinataires du courrier des quatorze membres de l'assemblée

Dans ces conditions, et dès lors que la CARSAT indique qu'elle ne détient aucune créance sur la commune de Port-Bail-sur-Mer, il y a lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause.

Par un arrêté du préfet de l'Yonne du 2 juin 1986, la commune de Gurgy a été autorisée par le service de la navigation de l'Yonne à implanter, pour une durée de vingt ans à compter du 1er juin 1986, un

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.