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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510489_20250505
5 mai 2025
Les consorts D soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : o ils vivent séparés depuis plusieurs années ; o Mme D subit des troubles psychologiques du fait de cette séparation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508273_20250523
23 mai 2025
En outre, si le requérant fait valoir que son fils se trouve séparé de ses parents et de sa fratrie, il n'indique pas qu'il serait pour autant isolé en Angola.
ORTA_2519610_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; elle a quitté le Nigéria en 2015 et est ainsi séparée de son fils A... depuis dix ans ; elle n’a pas été en mesure de solliciter la réunification
4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
Ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, le régime matrimonial de droit commun prévu par la législation marocaine étant celui de la séparation de biens, le requérant doit être regardé comme séparé
3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
Ce texte ne pouvait donc pas servir de base légale à la décision attaquée du 15 juin 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303941_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il vit séparé de son épouse depuis près de deux ans ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction,
ORTA_2501059_20250130
30 janvier 2025
administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions du 1er
3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
DTA_2417434_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie du fait de la séparation prolongée avec leur père engendrée par le refus de délivrance de visa et le risque d'être séparés de leur mère
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 28 février 2023 doit être écarté.
ORTA_2309557_20230718
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les demandeurs de visa sont séparés depuis près de huit années de leur époux et père, protégé en France, leur vie commune et
ORTA_2313999_20231006
6 octobre 2023
Mme A invoque au titre de l'urgence, la durée de séparation d'avec son époux et la dégradation récente de son état de santé.
7ème chambre
DTA_2507984_20260421
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2508271_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision a pour effet de provoquer la séparation physique de son couple, son époux n'ayant plus les moyens financiers pour lui
Juge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
A la suite d'une séparation d'avec la mère de sa fille le 23 janvier 2022, M.
DTA_2210330_20220829
29 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de deux de ses enfants mineurs qui vivent en France avec leur père et que sa fille restée vivre avec elle au C
ORTA_2606185_20260407
7 avril 2026
Toutefois, alors que la requérante se prévaut de la durée de séparation de la famille, il ressort des pièces du dossier que M.
Présidente QUEMENER
DTA_2400754_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B...
DTA_2501871_20250221
21 février 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, le requérant fait état de la séparation de son couple entraînée par le refus de visa qui lui a été opposé.
1ère chambre
DTA_2001192_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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