Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

créance relative au jour de carence du 1er septembre 2018 méconnaît l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

Dès lors, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était conditionné à l'obtention d'un agrément préalable.

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable à l'année

En octobre 2012, elle chute sur son lieu de travail et se fracture le coccyx. Elle est placée en arrêt de travail du 30 octobre 2012 au 31 janvier 2013.

issue de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

des dispositions du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 pour les arrêts de travail du 4 juin au 14 juin 2014, du 30 juin au 14 juillet 2014, du 15 juillet au 11 août 2014

au titre des années 2012 et 2013 et des amendes prévues par les dispositions de l'article 1736 IV du même code au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions initiales

de la codification, par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux

la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes

clos en 2013, et une seconde datée du 10 mai 2017 et portant sur les exercices clos en 2014 et 2015.

2015 à 2018.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

issue de la loi de finances pour 2019.

rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les

rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les