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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
158 du code général des impôts, aux bases rehaussées en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, à concurrence de la somme de 29 856 euros.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B par la société JM Investment Fund par un coefficient de 1,25 en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
108 et 158-3 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant de la majoration d’assiette des revenus distribués au titre des contributions sociales : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203663_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
158 du code général des impôts pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît le premier paragraphe de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C puisse utilement solliciter la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au motif que les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article 1406 du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
158 du code général des impôts, de 679 496 euros en 2014, 1 358 993 euros en 2015 et 1 430 926 euros en 2016.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
158 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
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