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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007827_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415541_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté car elle a été introduite au-delà du délai de 30 jours fixé par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 43 de ce même arrêté : " () Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros aux sociétés requérantes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, de la 3ème catégorie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 352-4 de ce même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mise en œuvre par le SDIS ne constitue un motif d'illégalité ni de l'article 4 ni de l'article 8 de l'arrêté 2021/12. 19.
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