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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301847_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en application de l'article 34 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait dû vérifier la décision
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En outre, Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commune de Ris-Orangis a engagé une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre sur le fondement de l'article R. 2172-34 du code de la commande publique, qui permet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous ".
Source officiellePage 11 sur 196