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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. MYARA
DTA_2500502_20260428
28 avril 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, soit
JU-1ère chambre
DTA_2406727_20250618
18 juin 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
10ème Chambre (JU)
DTA_2409086_20250522
22 mai 2025
conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
DTA_2411380_20251002
2 octobre 2025
conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
DTA_2411564_20251002
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611831_20260424
24 avril 2026
la décision de l’équipe médicale porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de son père à la vie, alors que la situation médicale ne lui a pas été expliquée de manière suffisamment claire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404326_20250225
25 février 2025
A B, représenté par la SELARL Jean-Michel et Sophie Detroyat, demande au tribunal : 1°) d'abroger l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404377_20260403
3 avril 2026
La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
ORTA_2505139_20251209
9 décembre 2025
La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300118_20230413
13 avril 2023
La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
ORTA_2300539_20230420
20 avril 2023
La présidente de la 1ère chambre, Signé Anne-Sophie MACH
ORTA_2304944_20250120
20 janvier 2025
La présidente de la 4ème chambre, Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORTA_2401096_20241114
14 novembre 2024
La présidente, Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
ORTA_2402356_20250821
21 août 2025
La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice
ORTA_2402882_20241114
ORTA_2202075_20230707
7 juillet 2023
ORTA_2500317_20260310
10 mars 2026
La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406771_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la commune des Mesnuls, représentée par Me Anne-Sophie Piquot-Joly, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2405602_20250908
8 septembre 2025
La présidente de la 4ème chambre, Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice
4ème chambre
DTA_2203887_20250109
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Sophie Lesieux, présidente, M. Virgile Nehring, premier conseiller, Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère.
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