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des intérêts, au titre des désordres qu'elle a constatés dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux portant sur la mise en place d'un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie mixte bois/fuel

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301824_20240215

Administratif

15 février 2024

En effet, il ressort des pièces du dossier que les travaux de chauffage envisagés consistent en l'installation d'une pompe à chaleur hybride fuel air/eau qui ne figurent pas dans la liste susmentionnée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302333_20250515

Administratif

15 mai 2025

Le 14 juin 2021, à l'occasion de travaux de forage dirigé réalisés sur la route départementale 928 par la société Sobecamat, sous-traitante de la société Sobeca, une fusée de forage est restée coincée

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3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'un des participants a procédé à un tir avec son fusil de chasse alors que le défilé des chasseurs progressait le long de la rue Jean Jaurès, sans qu'il ait été constaté

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2309176_20260210

Administratif

10 février 2026

Le 5 mai, alors qu’il avait été proposé aux stagiaires de participer à une séance de tir avec un fusil de type kalachnikov, sur divers support, dont une roue de voiture, un colonel de gendarmerie, M.

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7ème Chambre

DTA_2309177_20260210

Administratif

10 février 2026

Source officielle

Juge unique 1

DTA_2307522_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il aurait aussi tiré en l'air avec un fusil, le menaçant de mort. M. C soutient que son ami a été assassiné.

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8ème chambre

DTA_2209181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

B pratique la chasse et a déclaré à l'autorité préfectorale détenir deux armes de catégorie C, à savoir des fusils destinés à cette activité.

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1ère chambre

DTA_2200792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

B C, né le 3 septembre 1970 à Aunay-sur-Odon, est détenteur de seize carabines, trois pistolets, deux fusils et une baïonnette.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102867_20230719

Administratif

19 juillet 2023

A B est détenteur d'un fusil de chasse déclaré le 11 décembre 2020.

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Chambre 3

DTA_2003281_20221208

Administratif

8 décembre 2022

C avait tenu des propos suicidaires, les gendarmes, qui avaient connaissance de la présence d'un fusil de chasse dans son véhicule, ont décidé de procéder à la saisie de l'arme et des munitions qui étaient

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1ère chambre

DTA_2202026_20230915

Administratif

15 septembre 2023

A B est détenteur de deux fusils et deux carabines de chasse déclarés.

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6ème Chambre

DTA_2106469_20231002

Administratif

2 octobre 2023

B A a déclaré, le 5 mai 2021, à la sous-préfecture de Bergerac, l'acquisition de deux armes de catégorie C, un fusil de marque Verney Carron et une carabine Gaucher, qui ont fait l'objet d'un récépissé

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Chambre 3

DTA_2102335_20230302

Administratif

2 mars 2023

A reconnaît avoir saisi un fusil en 2017, dans un contexte de séparation familiale, ces faits, qui n'ont au demeurant pas fait obstacle à ce que le juge des affaires familiales confie la garde de ses deux

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318593_20231227

Administratif

27 décembre 2023

C, né en 2003, a déclaré détenir trois fusils, armes de catégorie C.

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Chambre 3

DTA_2300302_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... est détenteur de deux armes, à savoir un fusil de marque Perfex, calibre 12 et une carabine de marque Haenel, calibre 300 ainsi que de plusieurs munitions.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301758_20230411

Administratif

11 avril 2023

urgence dès lors que le retrait de son permis de chasse lui cause un préjudice moral et financier important ; les armes ont une valeur financière et sentimentale et il n'a pas terminé le paiement du fusil

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CHAMBRE 3

DTA_2300492_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A, fonctionnaire titulaire du grade de brigadier-chef, affecté au commissariat de police de Lourdes, a participé, le 23 avril 2019, à une intervention dans laquelle un individu armé d'un fusil à pompe

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501549_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose au département de Saône-et-Loire relatif à une demande de secours financier au titre du Fonds unique de solidarité logement (FUSL).

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