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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté du 20 juillet 2023, en ce qu'il porte décision de refus de séjour, fait état des éléments de fait propres à la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520612_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2502310_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’annuler cet arrêté en tant qu’il retire son attestation de demande d’asile et lui fait obligation de se rendre cinq fois par semaine au commissariat de Montauban
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600035_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406028_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A la suite de cette décision, la mention « réfugié » a été ôtée de la carte de résident qu’il détenait sans discontinuer depuis le 26 juin 2002. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102719_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par arrêté du 24 juillet 2017, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé l'admission au séjour de l'intéressé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520547_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534019_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
18 août 2022
application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la réalisation d'un immeuble de logements sociaux à Montauban
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300664_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B le 28 décembre 2022 pour la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence secondaire sur un terrain situé rue Montjuan au lieu-dit Le Bouchet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204166_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A E, représentée par Me Mascaras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2018 et le 30 juin 2020, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403554_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, sous le n° 2403554, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305717_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dossier dans un délai de quinze jours ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301273_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SAS Histoire et Patrimoine Promotion et, d'autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300429_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
versement de la somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300696_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202771_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.
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