O R D O N N E Article 1er : Les docteurs Vincent Souillac, Pascal Barbeau,et Yves Brungs sont désignés en qualité d'experts.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, - et les observations de Me Pasquier, représentant M.

français est illégale par exception d'illégalité du refus de renouvellement du certificat de résidence ; - la requérante répondant aux conditions de délivrance du titre de séjour, elle aurait dû en bénéficier

Elle fait également valoir qu'elle ne pourrait bénéficier d'une procédure de regroupement familial, dès lors qu'elle se verrait opposer par la préfète du Rhône sa présence en France.

Enfin, si la requérante soutient qu'elle pourrait bénéficier d'un travail en France, la seule production d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à démontrer une véritable insertion professionnelle

Il résulte également de l'instruction que si Mme A soutient qu'elle aurait dû être immobilisée et opérée pour bénéficier de la pose d'une plaque, elle n'apporte aucun élément de preuve de nature médicale

droit d'asile dès lors que les dispositions de cet article ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'étranger, qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, a demandé à bénéficier

Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que mère d'un

Cet avis mentionne également la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie et souligne que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

A C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui

formations dont elle savait nécessairement qu’elle ne possédait pas l’habilitation requise, la requérante, au demeurant responsable de ses salariés, a intentionnellement produit des documents afin de bénéficier

En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture

des articles L. 434-2, L. 434-7, L.434-8, R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toutes les conditions fixées par ces dispositions pour bénéficier

du titre de séjour prévu par l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - enfin, compte tenu de sa situation sur le territoire français, elle peut bénéficier

A B, représenté par Me Pascal Nérome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation pour signer

Ces seuls éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins, dont a fait sienne la préfète du Rhône, quant au fait qu'elle peut bénéficier effectivement d'un

Pascal, président, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une aide par une tierce personne.