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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302252_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision du 1er juin 2023, l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement de crédit de TVA.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500881_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, représentée par Me Dutel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat (administration fiscale) à lui verser les sommes de 8 198 euros et de 336 744 euros correspondant aux créances de crédit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202929_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils ont ainsi bénéficié d'un crédit d'impôt d'un montant de 4 800 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202048_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient qu'elle justifie des diplômes de ses deux salariés ce qui lui ouvre droit au montant de crédit d'impôts recherche demandé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301119_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - le remboursement du crédit de TVA demandé par la société requérante est intervenu en cours d'instance ; - le délai de remboursement de ce crédit de TVA est imputable à la société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En conséquence, M. et Mme F ne justifiant par aucune pièce la nature de prêt de cette somme figurant au crédit de leurs comptes bancaires, c'est à bon droit que l'administration l'a taxée d'office en tant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, - les observations de Me Mas, représentant le crédit municipal de Toulon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société d'assurances du Crédit mutuel Iard n'apporte ni pièce ni explication probante pour justifier le remboursement d'une somme de 7 622,07 euros, supérieure à celle de la quittance subrogative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101529_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100934_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304367_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le crédit municipal de Roubaix déclare accepter le désistement de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201427_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société a introduit le 22 septembre 2023 une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII) d’un montant total de 325 669 euros au titre de l’année
Source officielle2ème chambre
DTA_2301710_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, il résulte des pièces du dossier que Mme A a adressé au crédit municipal de Toulon des certificats médicaux de prolongation de son congé d'invalidité temporaire imputable au service et que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400791_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit d’impôt : 2. Aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts : « I – 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920549_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
technique du sous-projet WAB qui a conclu à sa non éligibilité au crédit d'impôt.
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