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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions du département du Val-d'Oise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème Chambre
DTA_2114845_20230209
9 février 2023
A B, au préfet du Val-d'Oise et à Me Fournier. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315715_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205081_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Eure informe le tribunal qu'il a tenté en vain de joindre Mme A et demande par suite au tribunal qu'il soit délié de l'injonction à reloger
DTA_2521039_20251202
2 décembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309879_20250918
18 septembre 2025
réserve que Me Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
DTA_2521036_20251202
3ème chambre
DTA_2209620_20230525
25 mai 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Par décision du 18 mai 2022, M.
DTA_2304375_20230411
11 avril 2023
vain.
DTA_2201816_20221222
22 décembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
ORTA_2208686_20230320
20 mars 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Maaouia et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 20 mars 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C.
ORTA_2109508_20221020
20 octobre 2022
A B et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 20 octobre 2022. La présidente de la 4ème chambre, signé C.
ORTA_2012638_20221020
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
DTA_2205641_20230406
6 avril 2023
Des pièces ont été produites par la préfète du Val-de-Marne le 14 mars 2023. Vu les pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2304338_20240409
9 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2210638_20230330
30 mars 2023
DTA_2201933_20221020
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203591_20230330
DTA_2505941_20260202
2 février 2026
B... et à la préfète du Val-de-Marne.
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
La CJUE a précisé dans son arrêt M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid du 24 février 2021 (C-673/19 ; point 40) qu'un ressortissant d'un pays
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