CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202695_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, seuls les moyens de légalité interne tirés de ce que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit
10ème chambre
DTA_2301821_20231211
11 décembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
8ème chambre
DTA_2214991_20230831
31 août 2023
française à Canton à savoir le motif tiré de l'existence " d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2319262_20250217
17 février 2025
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités
DTA_2308434_20240503
3 mai 2024
retenus par les autorités consulaires tirés, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
9ème chambre
DTA_2405920_20251219
19 décembre 2025
fiables et, d’autre part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
11ème chambre
DTA_2406841_20260303
3 mars 2026
autorité, tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2303926_20240129
29 janvier 2024
l'autorité consulaire, tirés d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
DTA_2300998_20231127
27 novembre 2023
est fondée sur les motifs suivants : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2306168_20240325
25 mars 2024
Elle précise être fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites.
9ème Chambre
DTA_2211417_20230509
9 mai 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2212385_20230619
19 juin 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213106_20221102
2 novembre 2022
décision attaquée : * le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le jeune B n'est âgé que de sept ans et ne peut mener des activités
DTA_2213857_20230724
24 juillet 2023
comporte une case cochée et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2215612_20221220
20 décembre 2022
s'est fondé sur la circonstance qu' " un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2204840_20221226
26 décembre 2022
DTA_2400912_20250324
24 mars 2025
pas complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2314765_20241118
18 novembre 2024
justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire français ou pour y mener des activités
DTA_2407684_20260216
16 février 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
DTA_2408173_20260116
16 janvier 2026
entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
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