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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203048_20221108
8 novembre 2022
B justifie sa décision de retrait d'agrément pour l'exercice des fonctions de policier municipal.
4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
En conséquence, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a sanctionné M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 9.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ».
3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
Sur les moyens tirés du défaut d’agrément et d’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle : 8.
4ème Chambre
DTA_2405085_20251127
27 novembre 2025
d'acceptation. / L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance, l'organisation des séjours en France ou à l'étranger. ».
5ème Chambre
DTA_2026508_20221025
25 octobre 2022
Un refus lui a été opposé par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest du CNAPS du 28 janvier 2020.
1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
Par décision du 14 janvier 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest lui a refusé l'agrément requis. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
9ème chambre
DTA_2106403_20221221
21 décembre 2022
La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement rejeté ce recours et refusé d'ajouter la mention de cette activité sur cette carte professionnelle. M.
DTA_2105431_20230404
4 avril 2023
avec Mme B, elle-même titulaire d'un agrément.
DTA_2105433_20230404
avec Mme D, elle-même titulaire d'un agrément.
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation du requérant a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 15 février 2018 et s'est vu délivrer un agrément
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
Bandrou s'est vu accorder l'agrément d'assistant maternel qu'il avait sollicité et précise, sur une interrogation de la juge des référés, que l'agrément lui a été accordé par le département des Pyrénées-Atlantiques
3ème chambre
DTA_2302376_20250424
24 avril 2025
Pour refuser l'agrément dirigeant sollicité, le directeur du CNAPS a relevé que M.
DTA_2008276_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 14 février 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande d'agrément.
DTA_2104400_20221013
13 octobre 2022
B A, représenté par Me Febbraro, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
6ème Chambre
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
de nouvel agrément.
12ème Chambre
DTA_2208892_20251211
11 décembre 2025
société Suez Eau France, représentée par Me de Maison Rouge demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2002-01-20-007 du 27 avril 2022 par laquelle la commission nationale d’agrément
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404109_20250115
15 janvier 2025
Par une décision du 10 juin 2024, le département de Saône-et-Loire a suspendu l'agrément de M. C, puis, par une décision en date du 8 octobre 2024, son agrément lui a été retiré.
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