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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2517862_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2400151_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213968_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l'éducation ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405315_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904925_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307444_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200966_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507507_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400234_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310938_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401940_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405136_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500420_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203862_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306799_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501451_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

qu’elle les autorise à le rejoindre en France ne sont pas conformes au regard de l’article 47 du code civil français.

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TA

8ème chambre

DTA_2211017_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

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TA

5ème Chambre

DTA_2109496_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle