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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense : D’une part, aux termes de l’article L. 1346-3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200624_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602016_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article L. 1343-5 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2106711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige vise les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305086_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404895_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur les sommes dues à compter des dates de prélèvement jusqu'à la date de parfait paiement, ainsi qu'au paiement des intérêts sur les intérêts prévus à l'article 1343-2 du code civil, le point de départ
Source officielle10ème chambre
DTA_2213950_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401629_20240829
29 août 2024
29 août 2024
protection dans les conditions prévues à l'article L. 1343-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102366_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 1311-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 451-1 à 13 du code rural et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313640_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée, ou en tout état de cause d'une créance privée, en application de l'article 2224 précité du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1321-2 du même code : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. (…) »
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1347-1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines
Source officiellePage 11 sur 119