Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312763_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514573_20250805
5 août 2025
5 août 2025
la présentation de la réclamation indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600642_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212528_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
47 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202464_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille
Source officielle1ère chambre
DTA_1906545_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Hospices civils de Lyon aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 1 080 euros retenue ci-dessus, à compter du 9 novembre 2022, date de réception par le ministre de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302627_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que
Source officielle10ème chambre
DTA_2211897_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307968_20230816
16 août 2023
16 août 2023
par Me Vercken, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023ARR-DAU
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505024_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de Lyon, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qu'elle invoque ont leur origine dans une blessure ou une maladie causée par l'un des faits de guerre énoncés aux articles L. 124-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2407467_20260216
16 février 2026
16 février 2026
les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106968_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500456_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415276_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 2633