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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route relative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Code de Justice Administrative dont distraction à Me Marienne en application des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503247_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2214830_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202823_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603852_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600961_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en lui adressant la copie de la décision attaquée et en élisant domicile sur l’un des territoires prévus par l’article R. 413-8 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400735_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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