Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503363_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201296_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201297_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SA Allianz IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103173_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204420_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et l'article L. 112
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216136_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme; - elle méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
K... domiciliée 4 Chemin de Pegomas, 4 Lot.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303074_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200255_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable par la commune des non-conformités du projet est inopérant et doit être écarté comme tel. 4.
Source officiellePage 11 sur 351