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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1601274_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention volontaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500630_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208154_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308241_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101963_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R.611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice des valeurs cédées en vertu de l'article R. 228-10 du code de commerce ; - l'accord des parties sur le rachat de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601637_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 224-1 du code de la route, dès lors qu’il a été contrôlé alors qu’il n’était pas conducteur mais passager, Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201229_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2101597_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article D. 711-70-1 du code de commerce précitée que la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a
Source officielle2ème chambre
DTA_2204326_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 210-6 du code de commerce.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500491_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301793_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officiellePage 11 sur 301