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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2201970_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () 2° Aux propriétaires
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221804_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au demeurant transposées et désormais codifiées à l'article L. 323-1
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104365_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200808_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400611_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la décision du 26 janvier 2023 : Aux termes de l’article R* 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219686_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900339_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516077_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l’urgence : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2204874_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307396_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article R. 321-12 (…) ».
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000357_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de taxe foncière durant deux ans prévue par l'article 1383 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201695_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée faute de mentionner les références de la jurisprudence sur laquelle elle s'appuie, la référence au 3° de l'article L. 321-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515994_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106733_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2303128_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'article 1er du décret n° 2010-320 du même jour ; - le préjudice financier résultant de son classement erroné peut être évalué à 7 000 euros et son préjudice moral peut être évalué à 2 500 euros
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123709_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 18 de la loi susmentionnée n° 2000-321 dispose que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques
Source officiellePage 11 sur 329