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maternelle ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise de renouveler son agrément d'assistante maternelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209079_20250410

Administratif

10 avril 2025

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2406304_20260210

Administratif

10 février 2026

Par un courrier du 20 février 2024, Mme Jeffier a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité d’assistante maternelle.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2115828_20250430

Administratif

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2010840_20240705

Administratif

5 juillet 2024

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300667_20230324

Administratif

24 mars 2023

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de la priver, d'une part, de ses revenus reposant sur son activité d'assistante maternelle

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200782_20240611

Administratif

11 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 20 décembre 2021 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207144_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Mme A B, assistante maternelle depuis 2017 s'est vue renouveler par le président du conseil départemental de l'Essonne son agrément le 16 février 2022, l'autorisant à exercer des fonctions d'assistante

Source officielle

5ème chambre

DTA_2300731_20251022

Administratif

22 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202127_20250121

Administratif

21 janvier 2025

des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2201792_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par décision, en date du 31 mai 2022, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a retiré à Mme Barta son agrément d'assistante maternelle.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203408_20220805

Administratif

5 août 2022

Leur fils est accueilli chez une assistante maternelle à D depuis 2019.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2304691_20260424

Administratif

24 avril 2026

A..., représenté par Me Toniazzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 3 octobre 2023 lui retirant son agrément d'assistant maternel ;

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

au casier judiciaire de son conjoint n'étaient pas compatibles avec l'exercice du métier d'assistante maternelle à domicile. 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003012_20220920

Administratif

20 septembre 2022

de rembourser le coût de l'emprunt ; cinq assistantes maternelles intéressées ont été reçues en entretien et deux assistantes maternelles ont été choisies ; les travaux ont démarré ; les sommes investies

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303269_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B..., afin de se prononcer sur l’état de fonctionnement du système de chauffage d’un bâtiment abritant une crèche et un relais d’assistantes maternelles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307212_20230802

Administratif

2 août 2023

Toutefois la décision en litige a pour seul effet de ne pas agréer Mme B en qualité d'assistante maternelle, activité qu'elle n'exerce pas, et n'a donc pour effet ni d'interrompre une activité professionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204251_20220901

Administratif

1 septembre 2022

maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de lui restituer l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103475_20221108

Administratif

8 novembre 2022

maternelle ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Ain de lui délivrer un arrêté d'octroi d'agrément d'assistante maternelle

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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