L'administration fiscale a assujetti la société à la taxe d'habitation à raison des dits locaux au titre de l'année 2018.

tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

17 décembre 2021 et 17 mars 2023, la société La Marseillaise demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

F E, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son logement situé au sis 166 avenue Jean Rieux

responsabilité limitée (EURL) Olimmo, représentée par Me Delfly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

de recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

de recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) la réduction de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

au titre des années 2021, 2022 et 2023, de même que celles auxquelles ont été assujettis, au titre des mêmes années, M.

représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie

représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie

représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie

Il soutient qu'il ignorait, au moment où il a signé le contrat de vente d'énergie, qu'il ne serait pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et souhaite être assujetti dès la création de son entreprise

Elles soutiennent que les équipements publics et le parc de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale ne sont pas assujettis à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux,

L'administration fiscale a assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des biens donnés en location par Mme A.

enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

2021 et le 7 juin 2022, la SCI Les Terrasses de Montesquieu demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie

C A a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement sis 3, rue Louis Braille à Toulouse. M.

Ce logement a été assujetti à la taxe d'habitation.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l’assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans