ou non-salariés. ".

des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles (…) dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés

de son bénéfice non commercial des charges incombant sur cette période à ladite société au nom de laquelle elles étaient libellées.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. ". 3.

titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur (…) : / (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

D'une part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " l'agent non

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat () ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision non produite par laquelle le directeur de l’agence France Travail lui a refusé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance professionnelle.

A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Pôle emploi, pour non-versement d'indemnités de chômage entre 2015 et 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 3312-19 du code des transports : « La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen

agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.

, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié () ". 7.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant

salariée, M. lopes ne pouvait plus percevoir l'ASS ; après vérification du montant du trop-perçu, les services de Pôle emploi ont régularisé la date de création de l'activité non salariée au 10 décembre