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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300817_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La commune du Tampon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant les coefficients de 1,65 et de 0,3 par les arrêtés attaqués. 8.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500145_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 4 de la décision n° 3530-323/P-OK/FL du 29 août 2024 par laquelle le président du conseil d’administration du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404164_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202234, rendu le 15 mars 2024 lui attribuant le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant la mention " Stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303064_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207298_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313288_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, fonctionnaire de police en poste dans l'Essonne, est bénéficiaire d'un logement social depuis le 6 mars 2023 sis 7 rue Aimé Morot à Paris attribué par la société Elogie-Siemp.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518795_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 juillet 2025, prise par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en ce qu’elle n’attribue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305792_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400681_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, au ministre des armées, de modifier le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pia a rejeté son recours gracieux du 3 janvier 2024 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 609/2023 du 5 décembre 2023 lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309992_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
représenté par Me Grascoeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 du jury d'évaluation de stage de fin d'études de master " MIAGE " de l'école Polytech Lyon lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302195_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décembre 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, refusé de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102777_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
par Me Mahistre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 de la caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) du 30 juin 2021 lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501526_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans le cas où celui-ci ne tient pas compte du cadre, le nombre de point attribué sera 0 " et que la note de 0 serait attribuée aux soumissionnaires qui ne " tiennent pas compte " du cadre de SOPAQ, or
Source officielleJuge social
DTA_2401658_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a rejeté sa demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2208293_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui attribuer un logement social correspondant à ses capacités et ses besoins. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201636_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que la demande indemnitaire a pleinement été satisfaite par une décision, en date du 20 septembre 2023, attribuant la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 et que la
Source officielle9ème chambre
DTA_2201640_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que la demande indemnitaire a pleinement été satisfaite par une décision, en date du 20 septembre 2023, attribuant la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 et que la
Source officielle9ème chambre
DTA_2201762_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que la demande indemnitaire a pleinement été satisfaite par une décision, en date du 20 septembre 2023, attribuant la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 et que la
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