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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208628_20251120
20 novembre 2025
décision du 2 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de prime exceptionnelle
2ème chambre
DTA_2206187_20250723
23 juillet 2025
Sur l’exception de non-lieu opposée par la commune de Tsingoni : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203546_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à la remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active : 3.
Président BESLE
DTA_2201217_20230629
29 juin 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
2ème chambre - JU
DTA_2200693_20230908
8 septembre 2023
Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière ne leur permet pas de rembourser cette dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405699_20241128
28 novembre 2024
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande du 20 juillet 2024 tendant à la remise de trois indus d'aide exceptionnelle
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - il n'est pas compétent en matière d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; - M.
DTA_2204074_20231222
22 décembre 2023
au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité.
6ème Chambre
DTA_2103621_20230407
7 avril 2023
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur régional délégué Occitanie de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté comme tardive sa demande tendant au bénéfice du " bonus
juge unique (6)
DTA_2202957_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas entendu commettre de fraude, elle est de bonne foi et sollicite le bénéfice du droit à l'erreur ; - sa situation financière est difficile.
Juge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
requête, enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B C, demande au tribunal d'annuler les décisions mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'activité et de prime exceptionnelle
10ème Chambre (JU)
DTA_2108674_20230517
17 mai 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001517_20230119
19 janvier 2023
Sur la demande de remise d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118310_20240131
31 janvier 2024
La circulaire 21AN0030 à laquelle cette première circulaire renvoie, prévoit qu'un bonus de 80 à 100 points est attribué à toute candidature d'un élève de l'une des six structures partenaires.
JU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
refusé une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 406,10 euros constitué sur la période d'octobre 2021 à avril 2022 d'une part, et d'autre part, de sa dette de prime exceptionnelle
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404637_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que la case habituelle dans laquelle elle déclarait ses revenus a été supprimée ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser
juge unique (5)
DTA_2008603_20220721
21 juillet 2022
Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que l'indu trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales et que sa situation de précarité justifie une remise totale de sa dette.
Aide sociale
DTA_2200323_20230310
10 mars 2023
Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2102463_20221124
24 novembre 2022
juge unique (3)
DTA_2200857_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.
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