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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2508864_20251203
3 décembre 2025
C..., représentée par Me Korchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision attaquée. 9.
2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
En outre, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
Sur la décision constatant la caducité du droit au séjour : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
d'urbanisme, dès lors que le permis de construire n° PC 02910 11 100030, délivré le 12 août 2011, est caduc, que les travaux antérieurement réalisés ne l'ont pas été conformément à cette autorisation
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103363_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que M.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2210177_20220712
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2105548_20220712
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404949_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le permis de construire qui lui a été accordé le 20 décembre 2018 n'est pas caduc dès lors que, si des cas de force majeure ont retardé le démarrage effectif des travaux, elle a
9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
, au regard de la caducité du permis de construire du 29 janvier 2019.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
lors qu'il dispose d'un intérêt à agir, en qualité de voisin immédiat du projet ; le permis vise à régulariser une construction existante non prévue initialement et réalisée alors que le permis était caduc
4ème chambre
DTA_2100126_20230420
20 avril 2023
signée par une autorité incompétente faute de délégation régulière et publiée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est irrégulière car elle se fonde sur un jugement désormais caduc
1ère Chambre
DTA_2400297_20250128
28 janvier 2025
Des pièces complémentaires ont été demandées le 9 décembre 2024 à la Polynésie française par le tribunal, qui les a communiquées le 12 décembre 2024 aux autres parties.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2517876_20260122
22 janvier 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400033_20240206
6 février 2024
Elle considère qu'au vu des facteurs et des témoignages fournis à l'appui de la requête, l'interruption de travaux ayant conduit à la décision de caducité ne peut plus être invoquée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104974_20250521
21 mai 2025
, ainsi que le constat de caducité du 6 avril 2021 ; - d'annuler la décision de rejet du recours gracieux ; - d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire modificatif conformément à
3ème chambre
DTA_2500303_20250930
30 septembre 2025
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
DTA_2102977_20220920
20 septembre 2022
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
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