doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".

constitué sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) de lui accorder, à titre subsidiaire, une remise de sa dette ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

Les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ne prévoient pas de solidarité de paiement s'agissant des contributions sociales.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C soit condamnée à lui payer la somme de 3 168,02

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme B A demande un échéancier pour le remboursement de sa dette d'aides sociales d'un montant de 6 446,76 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C soit condamnée à lui payer la somme de 192,66 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que M. et Mme C soient condamnés à lui payer la somme de 2 512,28

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

, à titre subsidiaire, de lui accorder une décharge partielle de sa dette ; 6°) de lui accorder une remise de dette ; 7°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de

Dans ces conditions, sa situation économique et sociale ne justifie pas une remise totale ou partielle de la dette en cause. 16.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

législations et réglementations de sécurité sociale.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui payer la somme de 643,80 euros

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

généralisée (CSG) dont le taux s'élève à 9,20% ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,50%.