Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander sa mise hors de cause s'il juge sa présence inutile dans les opérations d'expertise.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme E aux

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C au

infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité

échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 7°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial

E B ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; b) se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène

sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 7 ci-dessus, la perte de chance de survie ne constitue en tout état de cause pas un droit entré dans le patrimoine de la victime du dommage avant son décès

part des préjudices imputables à ces infections ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence

ci-dessus, qu'il surveille leur état durant les travaux et établisse un constat à l'issue de ces travaux et, le cas échéant, qu'il détermine les causes des dégradations qui pourraient intervenir.

les dommages à la sortie de la fourrière car les dommages ont été causés aux pièces du châssis de la voiture ; - il a exposé une somme de 345,15 euros pour le remplacement des biellettes et rotules

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Elle fait valoir qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle justifie d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs des constructeurs.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence

dommage-ouvrage ne s'appliquerait pas au motif que l'origine du dommage " pourrait résulter d'une cause extérieure constitutive d'une cause d'exclusion de garantie " ; enfin, par courrier du 13 octobre

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux