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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300127_20230131
31 janvier 2023
Le CNAPS ne conteste pas sérieusement cette affirmation. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302034_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que : - il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - il n'a pas encore perçu les sommes versées par l'ANAH.
2ème Chambre
DTA_2004439_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que, à l'occasion de l'offre de prise en charge par l'OFII, le 6 novembre 2017, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300665_20231204
4 décembre 2023
Elle ajoute qu'il conduit à l'arrêt du développement du projet d'installation de stockage d'électricité, dans un contexte d'urgence à développer la filière dans les zones non interconnectées.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305086_20230601
1 juin 2023
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 8.
DTA_2205729_20221019
19 octobre 2022
Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501707_20260303
3 mars 2026
sérieuse que le juge des référés n’est pas, en l’état des informations fournies au tribunal, en mesure de résoudre.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507826_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, cette décision l’empêche d’exercer son activité ; 2°) sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
E..., maire-adjoint, a accordé le permis de construire sollicité au nom de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500375_20250328
28 mars 2025
ce montant en avançant un calcul de ses charges dont le total est significativement inférieur et non sérieusement contesté à la barre.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407491_20240422
22 avril 2024
B alors qu'il n'est pas contesté que son dossier est complet, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dans la mesure où il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas sérieusement
DTA_2602314_20260226
26 février 2026
documents d’état civil produits, toutefois la préfecture indique, sans être sérieusement contredite, que « les documents contestés aujourd’hui sont datés du 24/11/2023 et du 08/04/2025, la fraude est donc
DTA_2204862_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence de la créance alléguée, le tribunal ayant ordonné un simple réexamen de sa situation. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2502443_20250423
23 avril 2025
quant à la légalité de la décision contestée : - alors qu'il a sollicité la communication des motifs de la décision implicite contestée, ceux-ci ne lui ont pas été communiqués ; il s'ensuit que cette
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500393_20250203
3 février 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500066_20250129
29 janvier 2025
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2602891_20260420
20 avril 2026
poursuite de ses études, la passation d’examens en présentiel au mois de juin 2026, la réalisation d’un stage obligatoire de six mois ainsi que le maintien de son activité salariée ; Sur le doute sérieux
ORTA_2513318_20250926
26 septembre 2025
En outre, il ressort des termes de la décision en litige, laquelle n'est pas sérieusement contestée au vu des éléments produits, que l'autorité administrative a refusé de délivrer l'agrément litigieux
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500059_20250127
27 janvier 2025
contestée, héberger ses deux enfants majeurs encore étudiants, ainsi qu'un enfant mineur.
DTA_2505416_20250602
2 juin 2025
Le caractère établi de ces faits n'est pas sérieusement contesté par la requérante, qui se contente, dans sa requête, de faire état d'une situation de " harcèlement " à son encontre par ses collègues et
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