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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300102_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305244_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - il est recevable à demander l'annulation du permis de démolir délivré à l'établissement public foncier d'Occitanie ; - il justifie, en sa qualité de voisin immédiat, d'un intérêt
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400184_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402495_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 19.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404105_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504506_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903834_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société demande l'annulation de l'article 2 de la décision du 13 février 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408351_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande l’annulation de la « mise en demeure de quitter le territoire », émise à son encontre, en date du 28 mai 2024, par le préfet de Hauts-de-Seine. ……………………………………………………………………………………..
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307824_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant son pays de destination. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502221_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Mme A demande l'annulation de la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle l'inspecteur d'académie a affecté sa fille C en classe de 6ème au sein du collège public Cressot à Joinville (52300).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2023, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529136_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : A l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320362_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A C A B, ressortissant égyptien né le 1er juin 1994, demande l'annulation des arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103838_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203319_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A... demande d’annuler la décision du jury du 3 juin 2022 qui refuse de le déclarer admissible au concours interne d’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe établissements d’enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200388_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B demande d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427559_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 § 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404677_20240826
26 août 2024
26 août 2024
B A, conteste devant le tribunal une ordonnance n° 2400446 du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de La Guyane a rejeté sa demande d'annulation d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504099_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... demande l’annulation d’un titre exécutoire en date du 1er décembre 2025 émis par le département d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’une dette de RSA de 2 757,85 euros.
Source officiellePage 11 sur 27126